PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:

 

L’Allocation  Personnalisée  d’Autonomie  (APA)  relève  de  la  compétence  légale  des départements. Elle nécessite le traitement informatique et/ou sur support papier de données à caractère personnel autorisé par les dispositions légales et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF).

 

Le  Département  de  la  Somme  s’engage  à  ce  que  le  traitement  des  données  à  caractère personnel créé pour la mise en œuvre de l’APA soit conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite «â€¯Loi Informatique et Liberté » (LIL).

 

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est le Département de la

Somme, 51 rue de la République, 80000 Amiens.

 

Finalités :

 

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par le Département de la Somme dans le cadre de l’APA a pour finalités :

 

- l’évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de perte d’autonomie, leur éligibilité à l’allocation personnalisée d’autonomie, le contenu de leur plan d’aide et les évolutions de ces situations et besoins ainsi que ceux, le cas échéant, de leurs proches aidants ;

- l’évaluation de leurs ressources en vue du calcul de leurs droits à l’allocation concernée,

- la notification des décisions relatives à l’APA, le paiement de cette aide aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires intervenant à leur profit ;

- le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des demandeurs et des bénéficiaires ;

- la facilitation des échanges avec d’autres conseils départementaux ou d’autres institutions nécessaires à l’appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires ;

- la réalisation du contrôle de l’utilisation des prestations ;

-  la  connaissance  de  la  population  des  demandeurs  et  bénéficiaires  de  l’APA  à  des  fins  de pilotage départemental ;

- l’amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l’APA notamment dans le cadre de la méthode mentionnée à l’article L.113 et des plates-formes territoriales d’appui à la coordination

des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique ;

- la constitution d’échantillons statistiquement représentatifs prévue à l’article L.232-21-2, visant à rendre  possible  l’étude  des  situations  et  des  parcours  des  personnes  y  compris  lorsqu’elles changent de département.

 

Sources des données traitées:

 

Les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’APA sont :

- directement collectées auprès de vous ou de vos aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d’APA et des pièces justificatives fournies et de l’évaluation effectuée ;

- transmises par la direction générale des finances publiques en application de l’article L.153 A du livre de procédure fiscale afin d’apprécier vos ressources ;

- proviennent de la consultation du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS)

prévu à l’article L.114-12-1 du code de sécurité sociale ;

-  transmises,  sur  demande  du  Département  de  la  Somme,  par  les  organismes  mentionnés  à l’article L.232-16 du code de l’action sociale et des familles (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire).

 

Catégories de données traitées :

Les données collectées directement auprès de vous , transmises ou échangées dans les conditions ci-dessus décrites concernent :

- votre numéro d’inscription au répertoire (NIR) ou pour les personnes en instance d’attribution d’un NIR, un numéro identifiant d’attente (NIA),

- votre identité : nom de naissance, le cas échéant nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès,

- l’adresse de votre lieu de résidence, et si elle est différente, celle de votre domicile habituel,

- le cas échéant, le département de votre domicile de secours,

- votre situation de famille,

- les catégories de vos ressources et leur montant,

- le cas échéant, le régime de protection juridique dont vous bénéficiez et l’identité et les coordonnées de votre représentant légal,

- le cas échéant, l’identité (nom de naissance, le cas échéant nom d’usage, prénoms) et les

coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) de vos proches aidants,

- le cas échéant, le numéro d’identification au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de l’établissement dans lequel vous êtes hébergé,

- les informations relatives à votre première demande, à la décision d’attribution afférente, aux éventuelles demandes ultérieures d’allocation ou de révision, ainsi qu’à la cessation du droit,

- les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours amiables et contentieux engagés contre les décisions relatives à l’APA et aux suites qui leurs sont données,

- les informations relatives aux évaluations dont vous avez bénéficié depuis votre première demande, incluant votre classement en groupe iso-ressource,

- l’activité de l’équipe médico-sociale, notamment en matière d’évaluation des situations et des besoins, d’instruction des demande et de mise en œuvre des décisions prises, dont le nom et la fonction de chaque évaluateur,

- la nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d’aide notifié, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire par le conseil départemental,

- les montants versés, les modalités de leur versement, la nature des dépenses couvertes, les volumes  correspondants  et  votre  participation  financière  pour  les  différentes  aides  humaines, aides  non  humaines  régulières  ou  ponctuelles  et  aides  pour  le  répit  ou  le  relais  des  proches aidants.

 

Ces données collectées pour la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus sont recueillies de façon obligatoire sauf mention contraire ; un défaut de réponse peut entraîner un retard ou une impossibilité d’instruire votre demande ou d’assurer votre accompagnement.

 

Personnels autorisés à accéder à vos données :

 

Ont accès aux informations vous concernant dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître, les personnels du Département de la Somme et les organismes intervenant dans l’instruction des demandes d’APA, l’attribution, la gestion, le contrôle d’effectivité, le suivi des recours gracieux et contentieux et la constitution d’échantillons statistiques, individuellement désignés et habilités par l’autorité responsable de ces structures.

 

Destinataires des données :

 

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l’accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l’autorité responsable de ces administrations et organismes :

- les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion,

- les agents des caisses gestionnaires d’un régime d’assurance retraite, dans le cadre des dispositions de l’article L.113-2-1 et des III et IV de l’article R.232-7,

- les agents des organismes mentionnés au III de l’article R.232-7, pour l’attribution d’aides complémentaires aux bénéficiaires de l’APA,

- les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode prévue à  l’article L.113-3 et des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique,

- les responsables des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour la mise ne œuvre des plans d’aide APA.

 

Durée de conservation des données :

 

Les informations vous concernant sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans le respect de l’article R.232-46  du  code  de  l’action  sociale  et  des  familles ;  au-delà,  vos  données  sont  détruites  ou archivées en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

 

Exercice de vos droits :

 

En application de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort dans les conditions prévues à ladite loi.

 

Vous  disposez,  en  outre,  des  droits  d’accès  et  de  rectification  aux  informations  qui  vous concernent  que  vous  pouvez  exercer  en  contactant  le  DPO  (Délégué  à  la  Protection  des Données) du Département de la Somme :

- par courriel à l'adresse DPO@somme.fr

- par courrier (avec copie de votre pièce d’identité) à l’adresse suivante :

 

Département de la Somme

A l’attention de Monsieur le DPO DSIL, 43 rue de la République BP 32615

80026 Amiens cedex.

 

Vous  avez  également  le  droit  d’introduire  une  réclamation  auprès  de  la  CNIL,  3  place  de

Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris cedex ou www.cnil.fr.