PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU TELESERVICE RSA :

Gestion de l’accès au portail :

 

Le Département de la Somme met à votre disposition le téléservice RSA.

L’utilisation de ce téléservice n’est pas obligatoire : vous pouvez obtenir les informations relatives à votre suivi en prenant contact avec votre référent et continuerez à recevoir par courrier toutes les informations concernant votre accompagnement.

 

Les finalités du téléservice RSA sont les suivantes :

 

• vous permettre de consulter les informations relatives à votre situation au regard du RSA et de votre parcours d’insertion ;
• mettre à votre disposition un formulaire de contact qui vous permet de poser des questions ou déposer des documents relatifs au suivi de votre dossier RSA ;
• vous proposer des actions d’insertion disponibles dans le département.

 

Pour accéder à votre dossier RSA et consulter vos informations personnelles en toute sécurité et confidentialité, il vous est demandé de créer un compte personnel.

 

Votre connexion au portail implique la collecte de votre adresse mél.

Lors de votre première connexion, sont collectées également votre date de naissance et votre identifiant d’appairage, afin de garantir la confidentialité de vos données.

En complément, à chaque usage votre adresse IP est collectée.

 

Gestion de l’accès au formulaire de contact et aux données relatives à votre situation RSA :

 

Quand vous utilisez le formulaire de contact pour solliciter directement les services départementaux, nous collectons pour le suivi de vos demandes : votre nom, prénom, le cas échéant les données vous concernant figurant dans la pièce jointe envoyée. Comme indiqué sur cette page, il est formellement déconseillé d’y déposer des documents présentant des données de santé (pathologies, prestations de soins …).

 

Ces données et pièces jointes sont enregistrées et stockées de manière sécurisée par la société Entr’ouvert, 169 Rue du Château, 75014 Paris, sous-traitant ultérieur du Conseil départemental de la Somme. Elles sont conservées 45 j puis respectivement anonymisées ou supprimées, à l’exception de votre adresse mél conservée dans le cadre du dispositif RSA, dans les conditions visées ci-dessous pour permettre de vous connecter de nouveau.

 

Les données relatives à votre situation administrative RSA sont affichées dans le portail et accessibles depuis votre compte personnel. Elles ne sont ni enregistrées, ni stockées dans le portail. Les données proviennent des serveurs sécurisés du Département de la Somme situés au 43, rue de la République et de son progiciel d’action sociale SOLIS développé par l’Editeur Cityzen du groupe UP (27 avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers). Cette société peut le cas échéant, accéder aux données contenues dans ce logiciel et les bases de données correspondantes, dans l’unique finalité de maintenir et de faire correctement fonctionner le logiciel de manière à garantir un suivi informatique optimal de votre situation.

 

 

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort dans les conditions prévues à ladite loi.

 

Vous disposez, en outre, des droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition concernant ces données, que vous pouvez exercer en contactant le DPO (Délégué à la Protection des Données) du Département de la Somme :

- en vous connectant à votre espace personnel sur « www.teleservices.somme.fr »

- par courrier à l’adresse suivante :

Département de la Somme

A l’attention de Monsieur le DPO

DSIN, 43 rue de la République

BP 32615

80026 Amiens cedex.

- ou en envoyant un mail à : dpo@somme.fr

 

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris cedex ou www.cnil.fr.

 

Votre demande doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

 

 

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF RSA :

 

Le revenu de solidarité active (RSA) relève de la compétence légale des départements et nécessite le traitement informatique et sur support papier de données à caractère personnel.

 

Le Département de la Somme s’engage à ce que le traitement de ces données soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté » (LIL).

 

Des informations vous concernant sont recueillies par le Département de la Somme et ses partenaires dans le cadre du traitement informatique et sur support papier autorisé par les dispositions légales et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF).

 

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est le Département de la Somme, 51 rue de la République, 80000 Amiens.

 

 

Finalités :

 

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par le Département de la Somme et ses partenaires (1) dans le cadre du RSA a plusieurs finalités :

 

- instruire les demandes de prestations au RSA pour les travailleurs non salariés, les demandes de dérogations et les décisions d’opportunités

- instruire et suivre les demandes de remise d’indus et les suspicions de fraude

- préparer et prendre les décisions relatives à l’orientation sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA,

- suivre et mettre en œuvre l’accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires du RSA

- suivre les inscriptions, cessations d’inscription et radiations sur les listes des demandeurs d’emploi des bénéficiaires du RSA,

- contrôler le respect des obligations de ces derniers telles que prévues dans le CASF,

- procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations de situation et de ressources,

- mettre en œuvre les sanctions prévues dans le CASF,

- transmettre annuellement des données statistiques anonymisées au représentant de l’État dans le département conformément aux dispositions du code précité.

- réaliser des statistiques et évaluer les politiques d’insertion du Département en faveur des bénéficiaires du RSA

- piloter, sur la base de ces statistiques et évaluation les dispositifs d’insertion et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA

 

Les données enregistrées n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. Elles peuvent cependant être utilisées pour préparer des décisions concernant l’orientation et la nature de l’accompagnement qui sera mis en place. Concernant le contrôle du RSA, les décisions sont basées sur des rapprochements d’informations (conformément à l’article L 262-40 du CASF) permettant de détecter un événement anormal susceptible de constituer une fraude. Ces rapprochements constituent une aide à la décision sur le déclenchement des contrôles sur pièce ou sur place.

 

Sources des données traitées :

 

Outre les informations collectées directement auprès de vous, d’autres données nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-dessus décrites sont :

 

- mises à disposition du Département de la Somme par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :

1) sur une plateforme dédiée au Centre Serveur National (CSN) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à partir des données collectées via le traitement « @RSA » ;

2) sur le service créé par la CNAF dénommé CDAP(Consultation Dossiers Allocataires par les Partenaires) ;

3) transmises au Département de la Somme par le biais de flux de données informatiques transmis quotidiennement et/ou mensuellement par ces deux organismes

 

- transmises au Département de la Somme par Pôle emploi à partir des traitements mis en œuvre par ce dernier et dénommés « Listes transmises aux présidents des conseils départementaux » et « Echanges de données entre Pôle emploi et les départements pour l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active »;

 

- demandées par le Département de la Somme aux administrations publiques, notamment financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi.

 

En cas de divergences entre les dernières données transmises par la CAF ou la MSA et celles plus anciennes dont dispose le Département concernant votre situation administrative (composition familiale, état civil des membres du foyer, adresse), le Département procédera, à l’actualisation de ses données sur la base de celle transmise par la CAF ou la MSA.

 

 

Catégories de données traitées :

 

Les données collectées directement auprès de vous, transmises ou échangées dans les conditions ci-dessus décrites concernent :

- l’état civil des membres de votre foyer,

- votre numéro d’inscription au répertoire (NIR) et celui de votre conjoint et de vos enfants,

- votre numéro d’allocataire,

- votre nationalité,

- votre adresse,

- votre situation au regard de votre logement,

- votre situation sociale et votre parcours en terme d’insertion

- les données relatives à l’ensemble des ressources du foyer et votre situation budgétaire et financière,

- la situation professionnelle des membres du foyer,

- vos obligations au regard de votre parcours d’insertion,

- vos adresse électronique et coordonnées téléphoniques.

 

Ces données collectées pour la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus sont recueillies de façon obligatoire sauf mention contraire ; un défaut de réponse peut entraîner un retard ou une impossibilité d’instruire votre demande ou d’assurer votre accompagnement dans les meilleures conditions.

 

 

Destinataires des données :

 

Seuls les agents du Département de la Somme et les destinataires habilités (2) intervenant dans l’instruction des demandes de RSA, le suivi et la mise en œuvre de l’accompagnement social et professionnel, la vérification des déclarations, la mise en oeuvre des sanctions, le suivi des recours gracieux et contentieux, ainsi que les tiers autorisés dans le cadre du droit de communication, ont accès aux informations vous concernant.

 

Durée de conservation des données :

 

Les informations vous concernant sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; au-delà, vos données sont détruites ou archivées en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

 

Exercice de vos droits :

 

En application de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort dans les conditions prévues à ladite loi.

 

Vous disposez, en outre, des droits d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en contactant le DPO (Délégué à la Protection des Données) du Département de la Somme :

 

- en vous connectant à votre espace personnel sur « www.teleservices.somme.fr »

- par courrier à l’adresse suivante : Département de la Somme

A l’attention de Monsieur le DPO

DSIN, 43 rue de la République

BP 32615

80026 Amiens cedex.

- ou en envoyant un mail à : dpo@somme.fr

 

Votre demande doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

 

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris cedex ou www.cnil.fr.